Conditions générales de vente
En vigueur au 11 octobre 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute inscription à un atelier proposé sur le site https://ateliers-ia.mkai.fr par la société MK AI Solutions, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 314 279 (ci-après « l'Organisateur »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant (ci-après « le Client »).
Article 2 - Ateliers
Les ateliers sont des sessions de formation pratique en présentiel, en petit groupe. Le contenu, la date, les horaires, le lieu et le nombre de places de chaque atelier sont décrits sur le site au moment de l'inscription. Le nombre de places est limité ; les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre de réception des paiements.
Article 3 - Inscription
L'inscription s'effectue en ligne, en remplissant le formulaire de réservation puis en réglant le prix de l'atelier. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l'inscription, y compris lorsqu'un tarif de lancement est proposé pour un nombre limité de places. Le prix comprend la participation à l'atelier, l'accompagnement par l'animateur et la collation. Il ne comprend pas les frais de déplacement du Client ni les éventuels abonnements aux outils tiers que le Client choisirait de souscrire.
Article 5 - Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de l'inscription, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Organisateur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 6 - Droit de rétractation
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, il adresse à contact@mkai.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur mon inscription à l'atelier du [date], réservée le [date]. Nom, prénom, adresse e-mail utilisée lors de l'inscription. »
L'Organisateur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.
Lorsque l'atelier a lieu avant la fin du délai de 14 jours, le Client demande expressément, en s'inscrivant, que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'atelier intégralement réalisé.
Article 7 - Annulation par le Client
Passé le délai de rétractation, l'inscription est ferme et définitive : aucun remboursement n'est effectué en cas d'annulation ou d'absence du Client. Le Client peut toutefois, sur demande écrite adressée à contact@mkai.fr avant le début de l'atelier :
- se faire remplacer par une autre personne, en communiquant son nom et son adresse e-mail ;
- demander le report de son inscription sur une session ultérieure, dans la limite des places disponibles.
Article 8 - Annulation ou report par l'Organisateur
L'Organisateur peut reporter ou annuler un atelier, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité de l'animateur ou du lieu, ou de force majeure. Le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et choisit entre le report de son inscription sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due, notamment au titre des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le Client.
Article 9 - Déroulement de l'atelier
Le Client se présente à l'atelier avec un ordinateur portable en état de fonctionnement. Les informations pratiques lui sont communiquées avant la session. Le Client s'engage à respecter les consignes de l'animateur, le lieu d'accueil et les autres participants.
Article 10 - Responsabilité
L'Organisateur met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de l'atelier et à l'accompagnement de chaque participant. Il ne garantit pas un résultat commercial, de référencement ou de fréquentation pour le site créé pendant l'atelier. L'utilisation des outils tiers employés pendant l'atelier, notamment Lovable et Claude, est soumise aux conditions de leurs éditeurs ; l'Organisateur n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions ni de leurs tarifs. Le Client reste seul responsable du contenu du site qu'il crée et publie.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les supports et contenus pédagogiques remis au Client restent la propriété de l'Organisateur. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite. Le site créé par le Client pendant l'atelier et ses contenus lui appartiennent.
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 - Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@mkai.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@mkai.fr.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.